Papy NDIBU SHEMBO*
*Assistant à la Faculté de Droit à l’Université Pédagogique Nationale (UPN)/Kinshasa-RDC
RESUME
L’épineuse préoccupation de la responsabilité pénale de l’enfant mineur en droit positif congolais est au centre de cette réflexion. Un cadre conceptuel explique tant soit la quintessence des concepts clés. Il parcourt les différentes législations protectrices de l’enfant. Il les situe en remontant l’histoire, tout en prenant en compte quelques textes juridiques internationaux. Ensuite, il confronte les deux thèses antagoniques des doctrinaires, à savoir : l’une positiviste et l’autre négativiste. Il aboutit au résultat selon lequel, en tout état de cause, aucun enfant mineur, présumé auteur des différents manquements retenus, n’a obtenu une condamnation judiciaire pénale. L’enfant en conflit avec la loi est irresponsable pénalement. Aussi, la responsabilité civile pour le paiement des dommages et intérêts est mise à charge de ses parents ou son tuteur considéré comme civilement responsables.
Mots-clés : responsabilité pénale, enfant mineur, droit positif.
ABSTRACT
The thorny issue of the criminal responsibility of minors in Congolese positive law is at the heart of this reflection. A conceptual framework explains the quintessence of the key concepts. It reviews the various laws protecting children. It situates them by going back in history, while taking into account some international legal texts. It then compares the two antagonistic doctrinal theses, one positivist and the other negativist. He concludes that, in any case, no minor child, presumed to be the perpetrator of the various breaches of the law, has been convicted of a criminal offence. A child in conflict with the law is not criminally liable. Therefore, civil liability for payment of damages lies with the parents or guardian, who are considered to
be civilly liable.
Keywords : criminal liability, minor child, positive law.
https://doi.org/10.62912/VULV5706
08 NDIBU ARTICLE 08
