DIFFICULTES PRATIQUES DE L’APPLICATION DE L’AMORTISSEMENT PAR COMPOSANTS EN DROIT FISCAL CONGOLAIS AU REGARD DU SYSCOHADA

Jeannot BOSENJU LONGONDA*

*Assistant deuxième mandat à l’Institut Supérieur de Commerce/Kinshasa-RDC

RÉSUMÉ

La présente étude axée sur les difficultés pratiques de l’application de la nouvelle disposition sur l’amortissement par composants des immobilisations relativement tel que stipulée par l’acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), ou le législateur fiscal congolais se trouve en difficulté de règlementer cette nouvelle disposition apportée par le SYSCOHADA dans son arsenal fiscal pour plusieurs raisons qui sont abordées dans le contenu de cette étude.

Mots-clés : amortissement, amortissement par composants, droit fiscal, SYSCOHADA.

ABSTRACT

This study focuses on the practical difficulties of applying the new provision on the depreciation by component of relatively fixed assets as stipulated by the uniform act of January 26, 2017 relating to accounting law and financial information (AUDCIF), or the Congolese tax legislator finds it difficult to regulate this new provision made by SYSCOHADA in its tax arsenal for several reasons which are discussed in the content of this study.

Keywords : depreciation, depreciation by components, tax law, SYSCOHADA.

https://doi.org/10.62912/ZNQX1436

13 ARTICLE BOSENDJU 13

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