Gerry NKULU KABILA*
*Chef de Travaux à l’Université de Likasi et Doctorant en Droit constitutionnel à l’Université de Lubumbashi/Haut-Katanga-RDC
RESUME
Comme ses prédécesseurs, le constituant congolais du 18 février 2006 consacre le mandat national pour les membres de la chambre basse du Parlement congolais, que sont les députés nationaux. Ainsi, dans le but d’évaluer l’effectivité des règles constitutionnelles sur le terrain socio-politique, cet article tombe à point nommé pour constater, dans un premier temps, la désuétude de la norme classiquement posée par le mandat national investi à cette catégorie d’élus, conformément à la théorie montesquieunne de la souveraineté nationale. Parmi les indices de cette désuétude, la présente réflexion pointe du doigt les actions sociales des députés nationaux. De là, cette dissertation s’interroge sur la contribution de celles-ci à la satisfaction de l’intérêt général en RDC, en se fondant théoriquement sur le caractère « fluctuant » ou « plastique » que la doctrine de droit public reconnait à la notion de l’intérêt général. Finalement, la réponse à cette interrogation est que, du point de vue organique, nonobstant leur appréciation par les citoyens bénéficiaires, les actions sociales de députés nationaux sont d’intérêts particulier lorsqu’elles sont réalisées par cette catégorie d’élus, en raison du mandat du national leur investi constitutionnellement.
Mots-clés : Actions sociales, intérêt général et député national.
ABSTRACT
As its predecessors, the Congolese constitution of 18 February 2006
devotes the national mandate for members of the Cabole parliamentary house, which of national members of whom. Thus, in order to evaluate the effectiveness of constitutional rules on the Congolese socio-political ground, this article comes in, on the first time, the disuse of the standard conventionally posed by de national mandate invested in this category of elected officials, in accordance with the montequesuchie’s theory of national sovereignty. Parmes
the indices of this obsolete, the present reflection of the shares of the national actions of national deputy belongs. From there, this dissertation is indexing on the contribution of these to the satisfaction of the general interest in DRC, based on the theoretical way on the “fluctuating” nature where “plastic” that the doctrine of public law recognizes the concept of the general interest. Finally, the answer to this interrogation in that, from an organic point of view, notwithstanding their appreciation by beneficiary citizens, the social actions of nation deputy remains of particular interest when they are carried out by this category of elected officials, because of the national mandate it constitutionally invested.
Keywords : Social actions, Général interest et National deputy.
