Evariste KATUNDA ELONGO wa LOSHIMA*
*Chef de Travaux au Département des Sciences Politiques et Administratives à l’Université Pédagogique Nationale et Doctorant en Sciences Politiques et Administratives à Administratives à l’Université Pédagogique Nationale/Kinshasa-RDC
RESUME
La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2006, portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC est le résultat des discussions entre partenaires en présence sous la transition dite « 1 + 4 » à la suite des belligérances. De ce fait, plusieurs points de vue ne pouvaient les partager en ce qui concerne l’organisation de l’Etat. C’est le débat persistant entre les unitaristes et fédéralistes en vue de la première république. En effet, tout en gardant la forme unitaire de l’Etat, ce dernier, a été dépossédé de certaines de ses prérogatives au bénéfice des provinces et entités territoriales décentralisées (ville, commune, secteur, chefferie). Tout ceci, dans le souci du développement à partir de la base. Par conséquent, des institutions propres en ont été créées (exécutives et délibérantes) au niveau local. C’est dans cette même logique que les provinces ont été ramenées à 26 par démembrement de sept hormis Kinshasa, Bas-Congo, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema. Mais il y a lieu de relever que ce transfert rencontre de sérieux problèmes en ce qui concerne notamment les désirs centralistes des autorités centrales nostalgiques et jalouses de leurs anciennes compétences.
Mots-clés : Transfert, Centralisation, Décentralisation, Régionalisme.
SUMMARY
The fundamental law of February 18, 2006 amended by Law n°11/002 of January 20, 2006, revising some articles of the Constitution of the DRC is the result of negotiations between partners present during the
transition « 1 + 4 » to the continuation of belligerents. Several points of view
could not share them with regard to the organization of the State. It is the persistent debate between those who advocate Unitarianism and the followers of federalism since the first republic. Indeed, while keeping the unitary form of the State, the latter has been stripped of some of its privileges in favor of the provinces and decentralized territorial entities (city, town, sector, chiefdom). All this, for the sake of development from the ground up. Consequently, its own institutions have been created (executive and deliberative) at the local level. It is in this logic that the provinces were reduced to 26 by the dismemberment of seven notwithstanding Kinshasa,
Bas-Congo, North-Kivu, South-Kivu and Maniema. But it should be pointed out that this transfer shows serious problems in particular with regard to the centralist desires of the central authorities, nostalgic and jealous of their former powers.
Keywords: Transfer, Centralization, Decentralization, Regionalism.
https://doi.org/10.62912/SLQG2042
16 ARTICLE EVARISTE 16
