Gabin KABONGO MUTOMBO
Apprenant en DES/DEA, Droit Public Interne à l’Université de Kinshasa/Kinshasa-RDC ; Master en Gestion du cycle électoral de l’Ecole de Formation Électorale en Afrique Centrale (EFEAC) ; Master en Stratégie et Défense au Collège de Hautes Études de Stratégie et Défense (CHESD), Expert électoral, Avocat au barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete
RÉSUMÉ
Cette étude analyse le pouvoir régulateur de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en République démocratique du Congo, en mettant en évidence ses fondements constitutionnels et légaux, ainsi que les limites qui encadrent son exercice. Elle montre que ce pouvoir est nécessaire à la régularité du processus électoral, mais qu’il demeure soumis aux principes de légalité, de hiérarchie des normes, de sécurité juridique, d’équilibre institutionnel et de contrôle juridictionnel. À travers l’analyse critique de la décision n° 001/CENI/AP/2024 du 5 janvier 2024, l’étude souligne les risques d’une interprétation extensive des compétences de la CENI et insiste sur la nécessité de clarifier ses prérogatives afin de concilier efficacité de la régulation électorale, respect des compétences des autres institutions et consolidation de l’État de droit.
Mots-clés : CENI ; pouvoir régulateur ; processus électoral ; État de droit ; sécurité juridique.
ABSTRACT
This study analyzes the regulatory authority of the Independent National Electoral Commission (CENI) in the Democratic Republic of the Congo, highlighting its constitutional and legal foundations, as well as the limits that govern its exercise. It shows that this authority is necessary for the proper conduct of the electoral process, but that it remains subject to the principles of legality, the hierarchy of norms, legal certainty, institutional balance, and judicial review. Through a critical analysis of Decision No. 001/CENI/AP/2024 of January 5, 2024, the study highlights the risks of a broad interpretation of the CENI’s powers and emphasizes the need to clarify its prerogatives in order to reconcile effective electoral regulation, respect for the powers of other institutions, and the consolidation of the rule of law.
Keywords : CENI; regulatory authority; electoral process; rule of law; legal certainty.
